(422) Bergsala AB, Linea GIG SpA, Itochu Corporation, CD-Contact Data GmbH et John Menzies plc(516) ont fait valoir qu'elles n'avaient joué qu'un rôle exclusivement passif de "suiveur" dans l'infraction. Les arguments avancés par ces sociétés à l'appui de leur thèse sont les suivants.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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