Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 428

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 428 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(428) Itochu Corporation fait également valoir qu'elle a été plus éloignée de l'infraction que d'autres distributeurs indépendants(520). Pour appuyer cette affirmation, elle mentionne le fait qu'elle a obtenu de moins bons résultats en tant que distributeur des produits en cause, que la légalité de la restriction du commerce parallèle et de sa politique de marketing a fait l'objet d'un conflit interne à la société et qu'elle avait pratiqué elle-même des exportations et des importations parallèles. En outre, elle fait valoir qu'elle n'avait pas pour objectif de restreindre le commerce parallèle, mais d'obtenir un meilleur prix d'achat de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, qui maximisait ses profits en augmentant artificiellement les prix sur un certain nombre de territoires, aux dépens des distributeurs indépendants.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).