(430) CD-Contact Data GmbH rappelle qu'elle a livré des produits à des sociétés implantées à l'étranger et à des sociétés implantées sur son territoire tout en sachant qu'ils seraient exportés. Elle mentionne également des décisions de la Commission(523) dans lesquelles des sociétés qui étaient économiquement dépendantes de leurs fournisseurs, mais n'ont pas participé activement à l'infraction, n'ont pas été sanctionnées.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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