(431) Comme nous l'avons indiqué au considérant 429, les exportations ne constituent pas, à elles seules, la preuve d'un rôle purement passif. Une entreprise qui, en dépit du fait qu'elle participe à une infraction commune, suit une politique plus ou moins indépendante sur le marché, peut simplement tenter d'utiliser l'infraction à son profit. Comme CD-Contact Data GmbH a communiqué spontanément des informations sur les importations parallèles dans son territoire à NOE (considérant 197), sa participation doit être considérée comme active.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 431
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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