(438) Avant que John Menzies plc ne reconnaisse les faits le 1er décembre 1997, la Commission, dans sa demande de renseignements du 7 mars 1997, avait déjà interrogé cette société sur ses pratiques en matière de distribution et d'éventuelles entraves au commerce parallèle (considérants 96 à 98). Comme il a été indiqué aux considérants 412 et suivants, John Menzies plc n'a pas mis fin à l'infraction après l'intervention de la Commission. C'est pourquoi il n'y a aucune raison de réduire son amende au motif qu'elle aurait mis fin à l'infraction dès que la Commission est intervenue.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 438
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.