Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 442

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 442 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(442) John Menzies plc(531) prétend que la Commission devrait considérer comme circonstance atténuante le fait que John Menzies plc a participé à l'infraction uniquement parce que si elle ne l'avait pas fait, cela aurait eu des conséquences néfastes pour elle.

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