Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 443

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 443 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(443) Même si Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a dû exercer des pressions réelles pour s'assurer que John Menzies plc participe à l'infraction (considérants 119 à 126) et même si le fait de ne pas appliquer la politique de restriction du commerce parallèle de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH aurait très certainement causé un préjudice réel et grave à John Menzies plc (considérant 120), celle-ci aurait dû, plutôt que de commettre l'infraction, s'adresser à la Commission pour se plaindre du comportement de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH. C'est pourquoi l'amende ne peut être réduite pour ce motif.

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