(444) L'affirmation de Linea GIG SpA et d'Itochu Corporation selon laquelle elles ont dû accepter l'accord de distribution formel restreignant les exportations parallèles de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH au motif "que c'était à prendre ou à laisser" ne constitue pas un motif justifiant une réduction de leurs amendes. Le fait que les conditions n'étaient pas négociables ne signifie pas qu'elles n'aient pas librement décidé de les accepter et qu'elles n'aient pas commis l'infraction. Aucune réduction de leurs amendes ne peut leur être accordée.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.