(445) Nortec AE fait valoir qu'elle n'avait pas d'autre possibilité que d'enfreindre l'article 81, paragraphe 1, si elle voulait survivre. Elle affirme que les importations parallèles du Royaume-Uni vers la Grèce, qui reposaient sur l'exploitation de la différence entre le prix d'achat élevé payé par Nortec AE à Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et le prix que les importateurs parallèles pouvaient obtenir au Royaume-Uni, constituaient une menace grave pour la société.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 445
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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