(446) D'après Nortec AE, sa situation a été aggravée par le comportement de [...]*, qui était le distributeur exclusif de la Playstation Sony et de jeux compatibles avec elle en Grèce, et également le principal importateur parallèle de produits Nintendo. Comme l'accord que Nortec AE avait conclu avec Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH l'empêchait de distribuer des produits concurrents, alors que [...]* pouvait apparemment le faire, Nortec AE se trouvait défavorisée. Comme preuve du comportement déloyal et illicite qu'elle attribuait à [...]*, Nortec AE a remis des copies de deux ordonnances du tribunal de première instance d'Athènes défavorables à [...]* et favorables à Nortec AE.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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