Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 447

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 447 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(447) Nortec AE aurait pu insister auprès de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH pour que celle-ci baisse le prix des produits ou assouplisse les conditions de l'accord de distribution, mais elle a au contraire choisi de participer à l'infraction. Par conséquent, aucune réduction de l'amende de Nortec AE ne peut être accordée pour ce motif. Avantages financiers retirés de l'infraction

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