(448) Itochu Corporation(532), John Menzies plc(533) et CD-Contact Data GmbH(534) ont fait valoir qu'il était possible qu'elles n'aient pas retiré de l'infraction les mêmes avantages financiers que les autres participations, voire qu'elles n'en aient retiré aucun. En principe, ni l'absence d'avantages retirés de la participation à une infraction, ni d'éventuelles pertes économiques subies en raison de cette participation, ne constituent des circonstances atténuantes. Malgré ce qu'affirme CD-Contact Data GmbH, il n'existe, dans la décision 94/985/CE de la Commission relative à l'affaire Far Eastern Freight Conference(535), aucun élément permettant de contredire cette conclusion.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.