Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 452

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 452 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(452) Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH(536), John Menzies plc(537), Linea GIG SpA(538), Bergsala AB(539) et CD-Contact Data GmbH(540) ont demandé l'application de la communication de la Commission sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(541) ("communication sur les mesures de clémence").

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