(453) Le premier paragraphe de la communication sur les mesures de clémence limite son application aux "ententes secrètes" entre entreprises pour fixer les prix, des quotas de production ou de vente, se partager les marchés ou interdire les importations ou les exportations. Son application est limitée à une sous-catégorie d'accords relevant de l'article 81, paragraphe 1, du traité, en l'occurrence les accords secrets et horizontaux (ce que sont les "ententes"). Par conséquent, la présente infraction étant de nature verticale, les parties ne peuvent pas bénéficier de l'application de la communication sur les mesures de clémence. Coopération effective des entreprises à la procédure en dehors du champ d'application de la communication sur les mesures de clémence
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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