(456) La déclaration de John Menzies plc du 13 janvier 1998 contenait la lettre du 4 avril 1996 adressée par NOE à John Menzies plc ainsi que la réponse de John Menzies plc à NOE du 11 avril 1996 (voir considérants 127 à 131), qui ont beaucoup contribué à l'établissement de la preuve d'une coopération étendue entre John Menzies plc et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, en vue de juguler les exportations parallèles à partir du territoire de John Menzies plc. Cette déclaration comprenait également des informations sur les démarches dont John Menzies plc a fait l'objet afin de réaliser des ventes passives à l'exportation. La Commission estime que la déclaration de John Menzies plc du 13 janvier a été au-delà de l'obligation faite à la société de répondre aux précédentes demandes officielles de renseignements et qu'elle peut donc être considérée comme constituant une collaboration effective avec la Commission dans le cadre de la procédure.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 456
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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