Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 457

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 457 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(457) Compte tenu de ce qui précède, il est justifié d'accorder à John Menzies plc une réduction de son amende de 40 % pour coopération effective avec la Commission. Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH

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