(458) Après avoir reconnu les faits le 23 décembre 1997 (considérant 94), Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a spontanément communiqué à la Commission, après John Menzies plc, un grand nombre de documents, les 21 janvier, 1er avril et 15 mai 1998(542). Ces documents ont contribué à établir la preuve de l'infraction et à améliorer la connaissance que la Commission avait des faits à partir de sa propre enquête et des documents remis par John Menzies plc. Ils lui ont également servi à établir la participation de plusieurs parties ainsi que la portée géographique de l'infraction.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 458
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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