(459) La Commission considère que, en communiquant ces documents, Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH est allée au-delà de son obligation de répondre aux requêtes formelles pour information reçues précédemment. Ces soumissions peuvent donc être considérées comme une collaboration effective à la procédure engagée par la Commission.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 459
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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