Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 460

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 460 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(460) C'est pourquoi, compte tenu de la coopération effective de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH mentionnée ci-dessus, une réduction de 25 % du montant de base de son amende est justifiée.

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