(461) Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a demandé à la Commission de faire ce qui était en son pouvoir pour que tous les avantages qu'elle puisse retirer de sa coopération volontaire profitent également à ses distributeurs indépendants. En effet, compte tenu de son rôle d'instigateur et de meneur, elle ne souhaitait pas retirer des avantages de sa prise de contact avec la Commission aux dépens de ses distributeurs.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 461
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.