(462) Une réduction de l'amende pour coopération pendant la procédure administrative n'est justifiée que si le comportement de l'entreprise en cause a permis à la Commission de constater l'existence d'une infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin(543). Par conséquent, la Commission ne peut donner suite à la demande de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH. Néanmoins, rien n'empêche celle-ci de dédommager ses distributeurs indépendants à la suite de la décision, si elle le souhaite.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 462
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.