Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 464

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 464 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(464) En résumé, les montants de base des amendes de chacune de ces entreprises doivent être réduits comme suit: - Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH: 25 % et un supplément de 300000 euros - John Menzies plc: 40 % - Concentra - Produtos para crianças SA: 50 % - Linea GIG SpA: 0 % - Nortec AE: 0 % - Bergsala AB: 0 % - Itochu Corporation: 0 % - CD-Contact Data GmbH: 0 % 2.4.2.5. Capacité à payer

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