Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 466

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 466 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(466) Le fait de tenir compte de la mauvaise situation financière d'une entreprise au moment de la détermination du montant d'une amende reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins bien adaptées aux conditions du marché(544). De toute façon, Itochu Corporation n'a même pas apporté la preuve que ces pertes d'Itochu Hellas EPE avaient détérioré sa situation financière.

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