(467) Linea GIG SpA a fait valoir qu'elle a été mise en liquidation le 8 janvier 1999 et a demandé à être placée en cessation de paiements(545), offrant de céder à ses créanciers l'ensemble de ses actifs. La demande a été acceptée, puis ratifiée le 17 novembre 1999, par le tribunal de Florence. Toutefois, le fait de tenir compte de la mauvaise situation financière d'une entreprise lors de la détermination d'une amende reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins bien adaptées aux conditions du marché.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 467
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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