(468) Bergsala AB déduit de la décision 85/206/CEE de la Commission(546) que celle-ci peut décider de ne pas imposer d'amendes dans certaines circonstances particulières. Or, Bergsala AB affirme que sa situation financière à l'époque où elle a répondu à la communication des griefs peut justement être considérée comme une circonstance particulière justifiant de n'imposer aucune amende ou d'infliger uniquement une amende symbolique.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 468
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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