(47) Ce qui se passe dans la pratique, c'est que, selon NOE, "lorsqu'un client a acheté le matériel, quelle que soit la raison de cet achat, il achètera [...] le logiciel de toute façon"(35). Nintendo reconnaît donc qu'elle n'escompte pas que les utilisateurs existants d'une console changent de console.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.