(472) Afin d'examiner cet argument, la Commission a demandé, en septembre 2002, des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise. Après avoir examiné la réponse de celle-ci, la Commission est parvenue à la conclusion qu'un réajustement du montant de l'amende n'était pas justifié dans le cas présent.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 472
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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