(48) Pour les consommateurs qui ne possèdent pas encore de console, ou qui possèdent une console devenue obsolète et envisagent d'en acheter une nouvelle, les prix des cartouches de jeux peuvent constituer l'une des variables utilisées par les fabricants de consoles pour concourir sur ce marché. Toutefois, il n'existe, dans le dossier, aucune preuve attestant que les prix des jeux constituent un facteur plus important ou moins important que d'autres éléments, tels que le prix de la console elle-même, ses capacités techniques, le délai entre deux générations, l'interopérabilité entre des générations successives de consoles produites par le même fabricant, la disponibilité et le type de jeux(36)(37) et la date à laquelle les nouveaux jeux sont lancés sur le marché.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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