(51) Si les utilisateurs existants d'une console de jeux ne passent pas à des produits de substitution en réaction à une augmentation légère, mais permanente, du prix des cartouches, et si une telle augmentation n'incite pas, ou pas suffisamment, les consommateurs qui ne possèdent pas encore de console, ou ceux qui désirent remplacer une console obsolète, à en acheter une autre, il faut en conclure que, contrairement à ce qu'affirme Nintendo à propos du fait que la concurrence intervient au niveau de "systèmes", les cartouches de jeux compatibles avec une console donnée appartiennent à un marché différent de celles compatibles avec une autre console.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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