(52) Quoi qu'il en soit, le fait de savoir si la concurrence intervient entre les systèmes ou si le prix des jeux a une influence décisive sur la décision d'achat d'une nouvelle console peut rester en suspens, dans la mesure où Nintendo a admis, premièrement, les faits et les conclusions juridiques exposés par la Commission dans la communication des griefs et, deuxièmement, que les restrictions de concurrence identifiées par la Commission dans la communication des griefs ont eu un effet sensible sur la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité(40). 1.3. Étendue géographique des marchés 1.3.1. Compatibilité technique
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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