(53) Le fait que les consoles statiques s'utilisent en combinaison avec un poste de télévision signifie qu'elles sont susceptibles de devoir être adaptées à des normes télévisuelles différentes. La norme PAL est utilisée dans tous les pays de l'EEE, à l'exception de la France, qui utilise la norme SECAM. Selon Nintendo(41), les consoles statiques conçues pour fonctionner avec la norme SECAM ne fonctionnent pas correctement dans un pays PAL (et inversement). L'existence de systèmes de télévision différents représente donc une barrière technique au commerce de consoles. Aussi une distinction doit-elle être faite entre la France et le reste de l'EEE en ce qui concerne le marché géographique des consoles statiques.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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