Article considérant 55

(55) Comme il n'y a pas d'interaction directe entre les cartouches de jeux et l'écran de télévision (tous deux étant connectés par l'intermédiaire de la console de jeux), il n'existe pas de problème similaire de compatibilité technique pour les cartouches de jeux. En effet, les jeux compatibles avec les consoles SNES fonctionnent indépendamment de la norme pour laquelle les consoles ont été conçues(44). Les cartouches de jeu compatibles avec les consoles N64 ont été exportées de la Belgique vers la France dans le cadre d'échanges parallèles(45) et celles compatibles avec la console NES, d'Espagne vers la France(46). En Espagne et en Belgique, c'est la norme PAL qui est utilisée, alors qu'en France, c'est la norme SECAM. Les cartouches de jeux pour consoles statiques ayant fonctionné indépendamment du fait que les consoles sur lesquelles elles ont été utilisées aient été conçues pour la norme SECAM ou la norme PAL, on peut en conclure qu'il n'y a pas d'entraves techniques au commerce de ces produits.