Article considérant 57

(57) Dans le cadre de son action globale visant à résoudre le problème du commerce parallèle, NOE a jugé nécessaire de "viser des prix se situant dans un écart de 10 % pour les échanges en Europe, compte tenu des meilleures conditions"(47), ce qui signifie que, afin d'empêcher des détaillants établis dans un territoire de s'adresser à des fournisseurs situés dans un autre, les écarts de prix ne devraient pas être supérieurs à 10 %. Cela signifie que les fournisseurs situés dans d'autres zones constituent une solution de remplacement réelle pour la fourniture des produits en cause. Ce fait permet à lui seul de conclure qu'il existe un marché s'étendant à l'ensemble de l'EEE pour des produits identiques d'un point de vue technique, ce qui est corroboré par le fait que les conditions de la demande dans l'EEE sont très homogènes.