(60) Il convient en outre de noter que l'existence, dans certains pays, de sociétés ayant activement vendu à des détaillants des produits ayant fait l'objet d'un commerce parallèle confirme bien que ce type de commerce et la revente à des consommateurs finals de produits vendus ainsi étaient des activités dotées d'un potentiel commercial, qui n'exigeaient pas de modification des caractéristiques techniques des produits ou de leur conditionnement(51). De même, l'existence d'intermédiaires parallèles a accru la transparence du commerce parallèle ainsi que sa rentabilité aux yeux des acheteurs potentiels(52), ce qui réduit encore les entraves susceptibles d'empêcher les concessionnaires de s'adresser à des fournisseurs situés dans des zones différentes.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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