(61) Néanmoins, les écarts de prix étaient substantiels entre les pays de l'EEE. Nintendo n'a finalement jamais aligné ses prix dans des limites qui auraient pu empêcher le commerce parallèle, mais a choisi à la place de restreindre ce commerce. Compte tenu de ce qui précède, ces écarts de prix ne permettent pas de penser qu'il existe des marchés géographiques distincts, et soulignent simplement le fait que les infractions ont eu pour effet de cloisonner le marché unique. 1.3.3. Droits de propriété intellectuelle
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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