(62) La Commission a examiné la possibilité que les marchés géographiques s'étendent au-delà de l'EEE. Toutefois, ce n'est pas le cas, dans la mesure où Nintendo a pour politique de poursuivre activement les intermédiaires qui procèdent à l'importation parallèle de consoles ou de cartouches de jeux à partir de pays situés hors de l'EEE, au motif que ce comportement violerait les droits de propriété intellectuelle qu'elle détient dans l'EEE(53). 1.3.4. L'étendue géographique des marchés selon Concentra
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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