(63) D'après Concentra, il conviendrait de considérer le Portugal comme un marché distinct(54). Elle ne conteste pas l'analyse de la Commission exposée ci-dessus en ce qui concerne l'étendue géographique du marché en cause ni les faits sur lesquels repose cette analyse. Elle fait valoir que sa situation n'est différente que parce que la législation portugaise prévoit le droit, pour les consommateurs d'obtenir les informations en portugais et l'obligation, pour les sociétés opérant au Portugal, de fournir des informations dans cette langue(55).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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