(64) Toutefois, l'absence de commerce parallèle ne signifie pas nécessairement qu'il existe des marchés nationaux distincts. Un tel phénomène peut parfaitement se produire dans une zone où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes pour qu'elle constitue un marché géographique unique.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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