Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(65) Si la commercialisation de consoles à l'intérieur de l'EEE peut requérir diverses opérations, celles-ci se limitent à l'une ou à la totalité des opérations suivantes: changer la fiche d'alimentation de la console statique, ajouter un câble péritélévision pour connecter la console de jeux à un poste de télévision du type de celui utilisé dans le pays de destination et fournir un simple manuel d'instructions dans la langue locale. Le dossier de la Commission contient plusieurs documents émanant des parties(56) qui évaluent les coûts de ces opérations. Ces faits n'ont pas été contestés par Concentra, qui n'a pas non plus fourni de faits supplémentaires. Ces documents montrent clairement que ces coûts sont insignifiants par rapport à la valeur de la console et que, manifestement, ils n'ont pas empêché le commerce parallèle.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).