(65) Si la commercialisation de consoles à l'intérieur de l'EEE peut requérir diverses opérations, celles-ci se limitent à l'une ou à la totalité des opérations suivantes: changer la fiche d'alimentation de la console statique, ajouter un câble péritélévision pour connecter la console de jeux à un poste de télévision du type de celui utilisé dans le pays de destination et fournir un simple manuel d'instructions dans la langue locale. Le dossier de la Commission contient plusieurs documents émanant des parties(56) qui évaluent les coûts de ces opérations. Ces faits n'ont pas été contestés par Concentra, qui n'a pas non plus fourni de faits supplémentaires. Ces documents montrent clairement que ces coûts sont insignifiants par rapport à la valeur de la console et que, manifestement, ils n'ont pas empêché le commerce parallèle.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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