Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(66) Par conséquent, si les échanges dans l'EEE peuvent impliquer certains coûts, ceux-ci ne sont pas de nature à justifier l'existence de marchés géographiques distincts dans la présente affaire.

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