Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(67) L'existence d'un marché géographique distinct pour le Portugal est également contredite par le fait que, contrairement à ce qu'affirme Concentra, il y a eu des moments où le commerce parallèle de consoles et de cartouches de jeux au Portugal était très important, et pas moindre que dans d'autres territoires(57).

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