(68) En conclusion, il faut distinguer deux marchés géographiques pour les consoles statiques: la France, d'une part, et le reste de l'EEE, d'autre part. Le marché géographique des consoles portables s'étend à l'ensemble de l'EEE. L'ensemble du marché géographique des cartouches de jeux compatibles avec les différentes consoles Nintendo s'étend également à l'EEE. 1.4. L'état de la concurrence sur les marchés en cause 1.4.1. Les marchés des consoles de jeux
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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