Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(7) Linea GIG SpA (ci-après dénommée "Linea") a été le distributeur exclusif de Nintendo en Italie, du 1er octobre 1992(13) au 31 décembre 1997 au moins.

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