(85) En mars 1995, la Commission a engagé une enquête relative au secteur des jeux vidéo (affaire IV/35.587, PO Video Games). À la suite de ses conclusions préliminaires, elle a engagé, en septembre 1995, une enquête complémentaire portant spécifiquement sur le système de distribution de Nintendo (affaire IV/35.706 PO Nintendo Distribution). L'affaire IV/36.321 Omega - Nintendo a été ouverte à la suite d'une plainte formelle déposée par Omega Electro BV en novembre 1996 sur la base de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement n° 17. 1.5.1. Contacts entre Nintendo et la Commission au cours de l'enquête
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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