(86) En juin 1995(89), la Commission a envoyé une demande de renseignements à Nintendo au titre de l'article 11 du règlement n° 17 en invitant cette dernière à fournir entre autres des informations sur ses distributeurs et filiales à l'intérieur de l'EEE ainsi qu'une copie des accords de distribution formels conclus avec ces entreprises en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Dans sa réponse du 31 juillet 1995(90), NOE a indiqué le nom des principaux distributeurs et des principales filiales de Nintendo dans l'EEE et a envoyé copie de l'accord de distribution formel conclu avec le distributeur italien, Linea. NOE a précisé qu'aucun accord n'existait pour les autres territoires mentionnés, les entreprises actives sur ces marchés étant des filiales à 100 % de Nintendo.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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