Article considérant 87

(87) Le 19 septembre 1995, la Commission a aussi demandé copie des conditions générales de vente de NOE(91). On lui a répondu que ces conditions étaient en cours de révision et qu'une copie de la nouvelle version serait transmise à la Commission dès que possible. Dans un complément de réponse à la demande du 26 juin 1995 fondée sur l'article 11, des copies des accords de distribution formels conclus avec les distributeurs grecs et portugais ont été envoyées à la Commission le 26 septembre 1995(92). Le 9 octobre 1995(93), la Commission a envoyé une demande de renseignements concernant certaines conditions de ces accords. Le 20 novembre 1995(94), Nintendo a informé la Commission qu'elle était en train de revoir ses accords de distribution et qu'elle lui transmettrait des propositions spécifiques pour chaque modification.