(88) Ultérieurement, le 19 janvier 1996(95), une réunion s'est tenue entre la Commission et des représentants de Nintendo. La Commission a demandé que lui soit décrite la politique de distribution de Nintendo. Cette dernière a indiqué que les accords étaient en cours de révision et que la version finale de l'accord serait transmise à la Commission dès qu'elle serait achevée. Nintendo a fait savoir que cette version deviendrait le modèle d'accord utilisé pour tous les distributeurs. Elle a assuré la Commission que la nouvelle version de l'accord de distribution mettrait fin à toutes les préoccupations concernant les obligations des distributeurs.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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