(89) Le 19 avril 1996(96), Nintendo a présenté la nouvelle version de l'accord destiné aux distributeurs indépendants, comme il avait été convenu au cours de la réunion du 19 janvier 1996. Une réunion a eu lieu le 24 avril 1996(97) entre la Commission et des représentants de Nintendo. Lors de cette réunion, la Commission a demandé des éclaircissements sur plusieurs points, notamment les conditions relatives au "détaillant agréé" et le statut des anciens accords. Nintendo a informé la Commission que l'accord conclu avec le distributeur italien était arrivé à expiration et que les autres restaient en vigueur. Nintendo a aussi expliqué à cette occasion qu'un "détaillant agréé" était libre de vendre à quiconque. Elle a confirmé que le nouvel accord s'appliquait à l'EEE dans son ensemble.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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