(90) La version révisée de l'accord destiné à tous les distributeurs de l'EEE a été envoyée à la Commission le 27 novembre 1996(98). Cet accord comprenait les éléments dont il avait été question lors de la réunion du 24 avril 1996. Des accords basés sur cette version de l'accord-type ont finalement pris effet au début de 1997.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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