(91) Suite à la plainte déposée par Omega à la fin de 1996(99), la Commission a étendu son enquête. Le 7 mars 1997(100), Nintendo a été invitée, au titre de l'article 11 du règlement n° 17, à présenter les accords de distribution conclus avec des distributeurs exclusifs indépendants, ainsi que les conditions générales de vente et les accords de distribution la liant avec ses acheteurs dans les pays où les filiales de Nintendo ont été distributeurs exclusifs pendant la période 1994-1996.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.